Archives de La Toque publiés le 22 décembre 2011
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Les articles du 22 décembre 2011
Question - En reprenant mon acte de vente de boulangerie, je me suis aperçu qu'il ne comportait pas de clause de non concurrence. Je pense qu'il s'agit d'un oubli du notaire. Est-ce que cela signifie (...)
Question - J'ai vendu, il y a quelques mois ma boulangerie que j'exploitais depuis plus de 6 ans. Mon contrat de vente prévoyait une clause de non concurrence sur un périmètre de 1 000 mètres à vol d' (...)