Éviter le travail dissimulé : définir ce qui relève de l’entraide familiale
Selon l’Observatoire Fiducial de la boulangerie-pâtisserie, cette année deux dirigeants sur trois œuvrent avec leur conjoint. Une activité déclarée essentielle au fonctionnement de la boulangerie. Mais qu’en est-il des 35 % restants travaillant seul ?
La jurisprudence qualifie d’entraide familiale une assistance ponctuelle et volontaire des proches du dirigeant dans sa gestion d’entreprise sans contrepartie financière ni lien de subordination. Cela concerne la famille du premier degré : les conjoints, les ascendants (père-mère), les descendants (fille-fils), les collatéraux (frère-sœur) et les neveux-nièces.
Dès lors que la présence d’un proche devient nécessaire et récurrente, le dirigeant doit se questionner sur la réorganisation de son équipe, la nécessité d’un recrutement externe ou la déclaration et la rémunération de son proche, au même titre que les autres salariés.
L’anticipation est le maître-mot pour éviter de franchir la limite et de se retrouver en situation de travail dissimulé.
Bien choisir le statut encadrant la collaboration avec sa famille
Dès lors que le conjoint du chef d’entreprise — qu’il soit marié, pacsé ou vivant en concubinage — travaille régulièrement dans l’entreprise, il doit opter pour un statut officialisant sa contribution à l’activité.
Conjoint salarié
- contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) ;
- rémunération obligatoire ;
- affiliation à la caisse générale de la Sécurité sociale ;
- protection sociale complète ;
- assurance chômage.
Conjoint collaborateur
- pour les entreprises individuelles (EI), microentreprises, sociétés à responsabilité limitée avec gérant associé majoritaire, etc. ;
- pas de rémunération ;
- non associé à l’entreprise ;
- affiliation au titre d’indépendant à la caisse générale de la Sécurité sociale ;
- pas d’assurance chômage ;
- statut limité à 5 ans.
Conjoint associé
- pour les SARL, société par actions simplifiées (SAS), en nom collectif (SNC), etc. ;
- droit de vote aux assemblées générales ;
- rémunération non obligatoire ;
- protection sociale similaire au dirigeant ;
- affiliation au titre d’indépendant à la caisse générale de la Sécurité sociale ;
- pas d’assurance chômage.
Les limites du contrat de travail
Attention, un contrat de travail ne justifie pas tout ! Les clauses contractuelles sont soumises aux règles générales du droit du travail encadrant notamment la rémunération, la répartition et la durée du travail. Veillez donc à proposer à votre proche un contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps plein ou à temps partiel correspondant à vos besoins réels. Un contrat de travail mal rédigé peut entraîner sa requalification, voire exposer à des sanctions pour travail dissimulé :
- sanctions administratives : perte d’aides publiques, obligation de remboursement, fermeture administrative ou interdiction d’exercer ;
- sanctions civiles : redressement des cotisations et contributions sociales ;
- sanctions pénales : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (pour une personne majeure).
À retenir : l’entraide familiale peut être rapidement requalifiée en relation salariale ! Ne l’utilisez qu’en cas de besoin exceptionnel et renseignez-vous au sujet des statuts adaptés à l’activité de votre boulangerie.
