Cher Monsieur,
Le fait que vous exerciez votre activité dans le cadre d’une société commerciale (Sarl ou SAS) vous contraint à un certain nombre d’obligations. L’une d’entre elles est de publier vos comptes annuels au greffe. Pour cela, une fois votre bilan définitivement établi par votre expert-comptable :
- vos comptes doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (organisée avec l’aide de votre avocat ou de votre expert-comptable) dans les six mois de la clôture de votre exercice ;
- vous devez ensuite publier cette assemblée générale, avec votre bilan et compte de résultat, au plus tard dans le délai d’un mois de cette assemblée ; délai porté à deux mois depuis que les comptes sont publiés au greffe par voie électronique.
Si, par exemple, vous clôturez votre bilan au 31 décembre, vous devez publier vos comptes au greffe du tribunal avant le 31 juillet qui suit (ou le 31 août par voie électronique). C’est une obligation légale et vous ne pouvez y échapper.
Quelle que soit l’importance de l’activité de votre société, et même si elle n’a plus d’activité, les comptes doivent être publiés. Il a été jugé qu’une société n’ayant quasiment plus aucune activité, dès lors qu’elle n’était pas en cours de dissolution et de liquidation amiable, devait publier ses comptes (Cour d’appel de Colmar, 27 février 2017 – n° 16/05881). Si la non-publication de vos comptes est due à votre négligence, faites les démarches nécessaires rapidement.
Que faire si l’on ne souhaite pas que ses comptes soient visibles ?
Si ce retard est dû au fait que vous ne voulez pas que vos comptes soient visibles par des tiers, vous avez la possibilité — si vous en remplissez les conditions — de demander la confidentialité de vos comptes annuels au moment du dépôt. En effet, l’article L232-25 du Code de commerce prévoit que, pour les “micro-entreprises”, il peut être formée une demande de confidentialité des comptes.
L’entreprise, pour cela, doit remplir deux des trois critères suivants : total du bilan inférieur à 350 000 € ; montant net du chiffre d’affaires : inférieur à 700 000 € ; nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : moins de 10.
Dans une telle hypothèse, vous adressez vos comptes au greffe avec la déclaration de confidentialité et ils ne seront pas publiés (ils ne seront donc accessibles que pour les administrations mais pas pour les personnes qui consultent des informations financières sur votre société, à l’aide du site infogreffe.fr, par exemple).
Si vous persistez à ne pas déposer vos comptes annuels, que se passe-t-il ?
En général, vous recevez dans un premier temps un courrier simple du greffe vous demandant de publier vos comptes, en vous faisant remarquer que le délai est dépassé.
Si vous persistez, le tribunal de commerce peut convoquer le dirigeant de l’entreprise devant le tribunal et vous adresser une injonction de les déposer à bref délai sous astreinte (article L611-2 du Code de commerce). Vous êtes donc passible d’une sanction financière par jour de retard à compter de cette injonction reçue du tribunal.
Si celle-ci n’est pas suffisante, le président du tribunal peut vous convoquer dans le but d’envisager des mesures plus lourdes, pouvant aller jusqu’à l’ouverture d’une procédure collective (dépôt de bilan). Il est rare, cependant, d’aboutir à une telle situation si votre entreprise n’a pas de difficulté financière particulière (dettes à l’égard des organismes sociaux ou fiscaux).
En résumé
Quoi qu’il en soit, je vous recommande de vous organiser pour que, chaque année, votre avocat établisse — en concertation avec votre expert-comptable — l’approbation des comptes de votre entreprise afin de les publier dans les délais légaux. Ce, afin d’éviter ce type de relance, qui peut avoir des conséquences financières et donnent par ailleurs une image peu positive de votre entreprise.
