Cher monsieur,
La rupture d’un contrat d’apprentissage obéit à des règles particulières. Le contrat d’apprentissage a une durée fixe dont le terme est celui de la fin de l’apprentissage. Il est conclu généralement pour une durée de 1 à 2 ans (3 ans dans certains cas). Il est signé entre trois parties : le maître d’apprentissage ; le centre de formation ; l’apprenti lui-même ou, s’il est mineur, son représentant légal.
Comment rompre un contrat d’apprentissage ?
Pendant la période d’essai de 45 jours
La rupture du contrat d’apprentissage pendant les 45 premiers jours de présence effective, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti peut librement intervenir de votre part, comme de celle de votre apprenti. Cette mesure, issue de la loi Rebsamen, permet de le juger réellement sur le temps passé dans l’entreprise.
Pour cela, il suffit de constater la rupture par écrit et de la notifier au directeur du centre de formation ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat. Ce dernier la transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage. Aucune indemnité spécifique n’est à verser.
Très important : l’apprenti doit être informé par écrit de la rupture de son contrat d’apprentissage.
Après la période d’essai de 45 jours
En revanche, une fois écoulé le délai de 45 jours, il n’existe que deux possibilités de rupture.
Une résiliation amiable, qui nécessite l’accord du maître de stage et de l’apprenti (ainsi que de ses parents s’il est mineur). Elle peut également faire suite à une médiation (médiateur de l’apprentissage) demandée par le maître de stage ou l’apprenti. Attention : il ne s’agit pas d’une rupture conventionnelle telle qu’elle existe dans le cadre d’un contrat de travail “classique” à durée indéterminée. Il s’agit d’un mode de résiliation spécifique. L’accord doit être matérialisé par un écrit signé par toutes les parties, notifié ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), au directeur du centre de formation d’apprentis, à la chambre des métiers qui a procédé à l’enregistrement du contrat, cette dernière le transmettant ensuite à la Direccte. L’écrit par lequel le contrat est rompu peut être établi sur un papier libre, signé par toutes les parties.
Et à défaut d’accord entre les parties ?
Les règles ont été un peu assouplies pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019. Depuis lors, vous n’avez plus à saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la rupture, vous pouvez licencier l’apprenti en respectant la procédure classique de licenciement pour motif personnel et, le cas échéant, la procédure disciplinaire en cas de force majeure, de faute grave ou d’inaptitude de l’apprenti. Aucune obligation de reclassement ne s’applique. Il est recommandé dès la constatation des absences ou des manquements répétés, ou dès la commission d’une faute suffisamment grave, d’adresser immédiatement une lettre recommandée AR à l’apprenti pour le convoquer à un entretien préalable. À défaut de respecter la procédure, le maître d’apprentissage pourra être considéré comme ayant rompu abusivement le contrat d’apprentissage et sera redevable de dommages et intérêts à l’apprenti outre, le cas échéant, le paiement de ses salaires.
L’apprenti peut-il mettre un terme à son contrat ?
De son coté, l’apprenti peut également démissionner. Il a l’obligation au préalable de saisir le médiateur consulaire. Dans les 5 jours calendaires qui suivent cette saisine, il doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée AR, lettre remise en main propre, etc.).
La rupture du contrat d’apprentissage ne peut ensuite intervenir qu’après un délai d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
L’acte de rupture doit en principe être signé de son représentant légal s’il est mineur, et une copie doit en être adressée pour information à l’établissement de formation.
