À la suite de différents arrêts rendus le 13 septembre 2023, le droit français s’est mis en conformité avec la légisation européenne. Le droit au congé annuel payé ne peut dorénavant plus être subordonné à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence. En conséquence, la suspension du contrat de travail pour maladie ne doit pas impacter le droit à cumuler des congés payés.
Quels droits en cas d’arrêts maladie ou d’accidents du travail ?
Désormais, le salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés. Le salarié en arrêt à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie (professionnelle ou non), continue à acquérir des congés payés de la même manière que les autres salariés, dans la limite de cinq semaines par an (sauf usages plus favorables) et sans que puisse lui être opposée la limite d’un an.
Quelles périodes de suspension donnent lieu à l’acquisition de congés payés ?
Les périodes de maladie, professionnelle ou non. Les suspensions de contrat pour congés sabbatique, parental, ou autres ne sont pas concernées car elles ne relèvent pas de situations qui empêchent le repos. Les RTT acquis ne sont pas non plus concernés par ce dispositif. Attention toutefois, la période de suspension ne peut être assimilée à du temps de travail effectif.
Quels contrats sont concernés par cette législation ?
Tous les contrats sont concernés : CDI, CDD, contrat de travail temporaire… Un salarié dont le contrat a été rompu, et ce, quel que soit le motif, est susceptible de réclamer des congés payés pour les périodes de suspension du contrat n’ayant pas donné lieu à congé payé, dans la limite de la prescription.
Quels sont les droits liés aux congés parentaux d’éducation ?
La prise d’un congé parental d’éducation n’est plus de nature à remettre en cause le solde de congé payé dont le salarié disposait avant son départ et qu’il n’a pu apurer à son retour. Ainsi, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent-ils être reportés après la date de la reprise du travail.
L’acquisition de ces nouveaux droits à congés est-elle rétroactive ?
Sur le principe, il n’y a pas de rétroactivité. L’acquisition des nouveaux droits est effective à compter du 13 septembre 2023. Toutefois, la période de référence pour l’acquisition des droits à congés est du 1er juin au 31 mai. Il est donc préférable d’appliquer ce nouveau principe à compter du 1er juin 2024.
Quel est le point de départ du délai de prescription ?
Jusqu’à présent, il était fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. Désormais, ce délai de prescription ne commence à courir que si l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit à congés.
Ces nouvelles règles ne sont pas sans conséquence sur l’organisation et la gestion des congés payés au sein de votre entreprise et peuvent avoir un impact financier non négligeable. Contactez votre expert-comptable !
