1. Quelles sont les règles liées à l’installation d’un système de vidéosurveillance ?
Les caméras installées enregistrent tout et il peut être tentant de les utiliser pour surveiller de manière excessive ses salariés. L’équilibre entre protection renforcée de l’entreprise et respect de la vie privée des salariés est alors difficile à atteindre. Il faut donc veiller à conserver un caractère proportionné dans la mise en œuvre du dispositif et à ne pas porter atteinte à la vie privée des salariés.
Un certain nombre d’éléments doivent être pris en compte lors de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans l’entreprise : le nombre, l’emplacement, l’orientation et les périodes de fonctionnement des caméras ; mais également la nature des tâches à accomplir par les personnes susceptibles d’être filmées.
Les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et des sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation, ainsi que des zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.
Sauf circonstances particulières, les salariés ne doivent pas être filmés sur leur poste de travail, cela afin de garantir le droit à la vie privée. Si l’on n’est pas en permanence dans l’entreprise et que les employés sont amenés à manipuler de l’argent, il est possible de filmer leur poste de travail mais, dans ce cas, la caméra doit filmer davantage la caisse ou le comptoir que le salarié.
Certains lieux ne peuvent faire l’objet d’une vidéosurveillance : il s’agit de ceux de pause ou de repos des salariés, des toilettes ou des vestiaires. Il en va de même des locaux syndicaux et des zones réservées aux représentants du personnel.
2. Quelles sont les formalités à effectuer pour mettre en place la vidéosurveillance ?
Les formalités vont varier selon la nature des lieux filmés.
Lorsque les lieux sont ouverts au public (entrée et sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), une autorisation préfectorale doit être demandée préalablement à l’installation de la vidéosurveillance.
Lorsque les lieux ne sont pas ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel), le dispositif de vidéosurveillance doit être inscrit dans le registre de traitement des données issu du Règlement général sur la protection des données. Il n’est désormais plus nécessaire de procéder à la déclaration du dispositif auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
De manière générale, un système de vidéosurveillance sera souvent amené à enregistrer des zones ouvertes et non ouvertes au public, il convient dans ce cas de procéder à ces formalités.
En parallèle, les salariés, mais également les clients-visiteurs, doivent être informés de l’existence du dispositif au moyen d’un panneau affiché de façon visible qui mentionne différents éléments :
- son existence et la finalité poursuivie par son installation ;
- le nom du responsable ;
- la base légale du dispositif ;
- la durée de conservation des images ;
- la possibilité d’adresser une réclamation à la Cnil ;
- la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels.
Concernant les salariés, ceux-ci doivent également être informés individuellement. Cette information peut être effectuée au moyen d’une note de service affichée sur les panneaux destinés aux salariés, doublée d’une remise en main propre contre récépissé signé par chacun.
3. Quid du visionnage des images capturées par les caméras ?
En revanche, le visionnage des images ne peut pas être effectué par n’importe quelle personne de l’entreprise. Seules celles habilitées y ont éventuellement accès (le responsable de la sécurité, par exemple).
