Il est plutôt habituel d’entendre qu’un collaborateur a saisi le conseil de prud’hommes contre son employeur, mais rappelons un point essentiel : l’employeur peut (et devrait plus souvent) poursuivre son collaborateur aux prud’hommes. En effet, si un collaborateur créé un litige, qu’il ne respecte pas une obligation légale, de son contrat ou encore attente à la responsabilité civile de l’entreprise : la tendance s’inverse.
Pour quels motifs (liste non exhaustive) ?
- refus du collaborateur de réaliser son préavis :
- celui-ci mets fin à son CDD de manière anticipée ;
- nuit volontairement à l’entreprise ;
- dégrade les biens appartenant à l’entreprise ;
- ne respecte pas sa clause de non-concurrence ;
- vole ;
- mets en danger d’autres collaborateurs ;
- réfute la réalité d’heures de délégation ;
- conteste des éléments émis par la médecine du travail.
Saisir le conseil
Pour cela, l’employeur peut se faire assister ou représenter par un avocat, un défenseur syndical ou un représentant de l’entreprise possédant une délégation de pouvoir.
La procédure est relativement simple et demande de compléter les CERFA 15587-07 et CERFA 15586 et d'y adjoindre une copie de sa pièce d’identité et un extrait de Kbis avant d'envoyer le tout au bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes du lieu d’établissement de l’entreprise.
Concernant les délais, ils sont variables : de 6 mois pour une dénonciation de solde de tout compte, à 12 mois pour une rupture de contrat, 24 mois pour une requête portant sur l’exécution du contrat de travail et jusqu’à 36 mois pour un salaire indûment versé.
La procédure
En termes de déroulement de la procédure, chef d’entreprise et collaborateurs seront amenés dans un premier temps à tenter une “réconciliation” (sauf référé), sorte de dernier tour de piste avant, soit d’en finir là, soit de partir pour une procédure plus longue. Ce jour-là, en tant qu’employeur il vous est conseillé de venir avec une copie de tous les éléments à charge du collaborateur et à décharge de vos responsabilités. Ce jour-là également, même en l’absence du collaborateur ou de son représentant, le tribunal peut être à même de rendre une décision, soyez toujours présent.
La conciliation n’a rien donné ? La phase de jugement va commencer, assurée par un ou deux conseillers salariés et un ou deux conseillers employeurs, dont la décision finale est prise à la majorité absolue des voix. En cas d’égalité des voix, l’affaire sera revue plus tard.
La décision ne vous convient pas et la somme attendue est inférieure à 4 000 € ? Vous pouvez directement vous pourvoir en cassation dans un délai de deux mois. Si la somme attendue est supérieure à 4 000 €, il vous faudra passer préalablement par la cour d’appel, dans le mois suivant la décision.
En résumé
En conclusion, sans notion de harcèlement vous pouvez agir et si vous subissez un vol dans votre caisse, une volonté manifeste de nuire à votre entreprise ou un refus de préavis. Ne restez pas seuls… le conseil de prud’hommes est là aussi pour accompagner la juste décision des chefs d’entreprise.
