1. Tous les établissements recevant du public sont-ils concernés ?
Seuls les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 sont concernés : les hôtels, cafés, restaurants, commerces (boulangerie-pâtisserie, notamment), agences bancaires, cabinets médicaux, etc.
L’ERP doit être une très petite, petite ou moyenne entreprise (TPE-PME) ; celle-ci doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel maximum de 50 millions d’euros hors taxe ou présenter un bilan total n’excédant pas 43 millions d’euros.
Ce fonds d’aide concerne tous les ERP, mais dans un premier temps, une priorité sera accordée à ceux situés dans les villes accueillant les Jeux Olympiques 2024 (Paris, Marseille, Bordeaux, Nantes, Chateauroux, Tahiti, etc.)
2. Quels sont les projets éligibles à l’aide financière de l’état ?
Une liste exhaustive des équipements et travaux éligibles à l’aide se trouve dans le cahier des charges de la procédure, sur le site de l’Agence de services et de paiement* (ASP).
Sont finançables :
- les équipements et/ou travaux de mise en accessibilité (par exemple : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, suppression d’une marche à l’entrée de la boutique, agrandissement des couloirs, etc.) ;
- et/ou une assistance à la maîtrise d’ouvrage (ingénierie) pour les propriétaires ou les gestionnaires qui souhaitent se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux.
3. Quelles sont les modalités de cette prise en charge ?
Le taux : Cette aide consiste en une prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour les travaux, avec toutefois une limite de 20 000 € pour celles liées aux travaux et équipements et de 500 € pour les dépenses d’ingénierie.
Il est possible de déposer plusieurs demandes. Néanmoins, le montant total de l’aide maximale attribuée est de 20 500 €.
Une vérification sera effectuée lors de chaque instruction de dossier pour s’assurer que le plafond d’aide n’est pas atteint.
Le délai : Le dépôt des dossiers est à effectuer à compter du 2 novembre 2023.
Les formalités : La demande d’aide est à déposer sur le site de l’ASP et le cahier des charges de la procédure à suivre est disponible en ligne.
L’Agence de services et de paiement fera ensuite une avance de 30 % de la somme dès l’acceptation du dossier, puis les 70 % restants seront versés une fois les travaux terminés (sur présentation des factures acquittées et du document d’acceptation délivré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs [Cerfa], dans le cas de grands travaux).
