L’exonération des petites entreprises sous condition de chiffre d’affaires
C’est le plus ancien des régimes d’exonération et généralement le plus favorable.
Les conditions sont cumulatives :
- l’activité doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans lors de la vente ;
- elle doit avoir été exercée à titre professionnel ;
- le chiffres d'affaire moyen (CA) ne doit pas dépasser un des seuils suivants : 250 000 € HT pour les activités de vente de biens et 90 000 € HT, pour les activités de prestation.
Pour les entreprises dont le CA est mixte, la condition est double : le CA total (vente + prestations) ne doit pas dépasser 250 000 €, et le CA des seules prestations de services ne doit pas excéder 90 000 €. En cas de dépassement des seuils, une exonération dégressive est applicable : entre 250 000 € et 350 000 € pour les activités de vente, et entre 90 000 € et 126 000 € pour les activités de prestations de services. Au-delà, il n’y a plus d’exonération.
Les effets : ce régime exonère de l’ensemble des prélèvements (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux).
Les plus-values “à long terme” sont intégralement exonérées.
Pour les plus-values “à court terme”, l’exonération ne concerne que l’impôt sur le revenu (IR). Les cotisations sociales des indépendants restent dues.
L’exonération des transmissions d’entreprises sous condition de valeur
Cette exonération vise spécifiquement la transmission d’entreprise
Les conditions (cumulatives) :
- la cession doit porter sur l’ensemble des actifs de l’entreprise individuelle ;
- l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans avant la vente et à titre professionnel ;
- le cédant ne doit ni diriger ni contrôler l’entreprise cessionnaire pour éviter les schémas de “vente à soi-même” ;
- la valeur totale des éléments cédés ne doit pas dépasser 500 000 €.
Une exonération partielle et dégressive est prévue lorsque la valeur des biens transmis est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. Pour apprécier ce seuil, il faut retenir le prix fixé pour l’ensemble des éléments transmis.
Attention : si des suppléments de prix sont prévus dans la vente, ils doivent être ajoutés à celui des éléments vendus.
Les effets
L’exonération est totale pour les plus-values “à long terme”. Les plus-values “à court terme” sont exonérées d’IR, mais pas des cotisations sociales des indépendants.
L’exonération des cessions d’entreprises sous condition de départ en retraite
Ce cas d’exonération n’est limité par aucun seuil de CA ou de valeur.
Les conditions (toujours cumulatives) :
- la cession doit porter sur l’ensemble des actifs de l’entreprise individuelle ;
- l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans avant la vente et à titre professionnel ;
- le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de l’entreprise cessionnaire ;
- le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et obtenir la liquidation de sa retraite. Il dispose d’un délai de 24 mois pour remplir ces conditions.
Si le vendeur a fait valoir ses droits à la retraite avant la cession, et durant la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, il dispose d’un délai de 36 mois pour réaliser la vente de son entreprise.
Les effets
Les plus-values “à long terme” sont exonérées d’IR mais pas de prélèvements sociaux (17,2 %). Les plus-values “à court terme” sont également exonérées d’IR mais restent intégralement passibles des cotisations sociales des indépendants.
