Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité et Accès régulé à l’électricité nucléaire historique
La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) sera de nouveau appliquée en 2023. Elle concerne l’ensemble des entreprises. Le niveau de la TICFE a été fixé à 0,5 € par mégawattheure (MWh), le minimum légal européen.
Le mécanisme d’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique est également prolongé. Au 1er janvier 2023, il permettra aux fournisseurs alternatifs d’énergie de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF en bénéficiant d’un prix fixe de 42 €/MWh, jusqu’à 100 térawattheures (TWh) par an (la limite actuelle est de 120 TWh par an). Cependant, lorsque leur demande excède les 100 TWh par an, les fournisseurs alternatifs doivent acheter ailleurs la part manquante, au prix du marché. Achat dont le coût sera répercuté sur le prix final de l’électricité.
Résiliation sans frais des contrats d’énergie
Cette mesure, destinée exclusivement aux boulangers, sera appliquée « au cas par cas », selon les termes du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Elle devrait permettre aux boulangers dont les prix des contrats d’énergie ont « explosé », mettant en danger la survie de leur entreprise, de résilier leurs contrats sans frais, afin d’en renégocier de nouveaux, « plus avantageux ».
Dispositif de report de paiement
Plusieurs dispositifs de report de paiement sont mis en place pour soulager la trésorerie des entreprises.
Ces dernières peuvent « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales », a indiqué la Première ministre, Élisabeth Borne. Attention : ces reports ne concernent pas la TVA, les taxes annexes et le reversement de prélèvements à la source.
Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’Urssaf. Il peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement covid en cours.
L’étalement des factures d’énergie
Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie devraient se voir proposer par les énergéticiens un étalement de leurs factures liées aux consommations des premiers mois de l’année sur plusieurs mois. Cette mesure devrait être effective « a minima jusqu’à l’été », selon Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises.
Un point d’étape devrait être réalisé cet été pour évaluer la nécessité de prolonger ou non le dispositif.
Possibilité de recours à l’activité partielle pour les entreprises affectées par le délestage électrique
Les activités de production affectées par le délestage électrique qui ne sont pas en mesure d’aménager le temps de travail de leurs salariés ont la possibilité, en dernier recours, de mobiliser le dispositif d’activité partielle pendant la durée du délestage (en principe, deux heures maximum), plus la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production.
Les entreprises auront trente jours après le placement des salariés en activité partielle pour faire leur demande.
Les salariés percevront l’indemnité d’activité partielle de droit commun, soit 60 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 Smic (salaire minimum de croissance). L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur sera de 36 % de la rémunération antérieure brute — dans la limite de 4,5 Smic — avec un plancher.
Renforcement de l’accompagnement personnalisé
Les entreprises en difficulté peuvent être accompagnées par un conseiller départemental à la sortie de crise. Un point d’accueil se trouve en préfecture.
Conclusion
Depuis la crise sanitaire en 2020, les entreprises ne cessent d’être challengées. Elles ont montré leur résilience. En parallèle de ces aides, nombre d’entrepreneurs repensent leur façon de travailler, en renégociant la puissance de leur contrat d’énergie — souvent trop élevée par rapport à leurs besoins —, en revoyant leur process et horaires de production (et de cuisson), en modernisant leur outil de travail pour des machines moins énergivores, etc.
